Version 2.0 — 30 juillet 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’annuaire en ligne INKO (inko-tattoo.ch), édité et exploité par MR Immo & Invest SA (société anonyme, siège à Echallens, « INKO »), par les professionnel·les du tatouage (« l’Artiste ») qui y publient une fiche.
2. Rôle d’INKO — hébergeur et mise en relation
2.1 INKO est un service d’annuaire et de mise en relation qui héberge des vitrines (fiches) permettant au public de découvrir des artistes et de les contacter directement.
2.2 INKO ne réalise aucune prestation de tatouage et n’est pas partie au contrat conclu entre l’Artiste et sa clientèle. Toute prestation, rendez-vous, prix et paiement relèvent exclusivement de la relation entre l’Artiste et sa clientèle.
2.3 INKO ne prélève aucune commission sur les prestations des Artistes et n’encaisse ni ne fait transiter aucun paiement entre le public et les Artistes.
3. Abonnement
3.1 Conclusion. Le contrat d’abonnement est conclu lorsque l’Artiste valide sa commande sur le site après avoir accepté les présentes conditions. INKO en accuse réception par courrier électronique.
3.2 Prix. L’abonnement est payant. Son prix, sa durée et les modalités de paiement sont ceux indiqués sur le site au moment de la souscription et rappelés dans la confirmation de commande. Les prix sont indiqués en francs suisses et correspondent au montant total effectivement dû par l’Artiste. INKO n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; aucune TVA n’est facturée ni récupérable sur l’abonnement. Si INKO devait le devenir, elle en informerait les Artistes avant l’échéance suivante.
3.3 Durée — absence de reconduction tacite. L’abonnement est conclu pour la durée choisie et prend fin à son échéance, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Il n’est pas reconduit tacitement et aucun montant n’est prélevé automatiquement. Le renouvellement suppose un nouveau paiement de l’Artiste. INKO adresse un rappel par courrier électronique avant l’échéance.
3.4 Effets de l’échéance. À défaut de renouvellement, la fiche cesse d’être publiée à l’échéance. Les contenus de l’Artiste sont conservés six mois, durant lesquels la fiche est rétablie en l’état en cas de nouveau paiement. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés.
3.5 Retrait anticipé. L’Artiste peut demander en tout temps le retrait de sa fiche. L’abonnement en cours n’est pas remboursé, même partiellement.
3.6 Phase de lancement. Pendant la phase de lancement, la publication des fiches est gratuite. INKO annonce le terme de cette phase sur le site et par courrier électronique. La gratuité prend fin à l’expiration du mois suivant celui de l’annonce. À compter de cette date, la poursuite de la publication est soumise à l’abonnement au sens de l’art. 3.2 et suppose un paiement de l’Artiste ; à défaut, l’art. 3.4 s’applique. Aucun montant n’est prélevé sans acte de paiement de l’Artiste.
3.7 Modification des tarifs. INKO peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente jours. Les nouveaux tarifs s’appliquent au renouvellement suivant et restent sans effet sur un abonnement en cours.
3.8 Paiement. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un prestataire tiers. Il porte uniquement sur l’abonnement à INKO. Conformément à l’art. 2.3, INKO n’encaisse ni ne fait transiter aucun paiement entre le public et les Artistes.
3.9 Exécution immédiate. La fiche est publiée dès réception du paiement. L’Artiste demande expressément l’exécution immédiate du service. Aucun remboursement n’est dû une fois la fiche mise en ligne, sous réserve des art. 8.2 et 12.
3.10 Pluralité d’abonnements. Chaque abonnement est indépendant : il a sa propre durée et sa propre échéance. La souscription d’un second abonnement ne prolonge pas le premier et n’en reporte pas l’échéance ; les durées ne s’additionnent pas. Un abonnement donne droit au nombre de fiches indiqué sur le site au moment de la souscription.
4. Obligations et garanties de l’Artiste
4.1 Exactitude. L’Artiste fournit des informations exactes et à jour et corrige sans délai toute information devenue inexacte.
4.2 Capacité et conformité. L’Artiste déclare être majeur·e et exercer son activité conformément à la législation applicable, notamment aux prescriptions sanitaires et aux règles cantonales relatives au tatouage, et disposer des autorisations éventuellement requises.
4.3 Droits sur les Contenus. L’Artiste garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur chaque Contenu publié, ou disposer des autorisations correspondantes, et être en droit de concéder la licence prévue à l’art. 5.
4.4 Personnes reconnaissables. Lorsqu’un Contenu représente une personne reconnaissable — notamment une photographie de tatouage laissant apparaître un visage, une silhouette ou un signe distinctif —, l’Artiste garantit avoir recueilli le consentement de cette personne à la publication sur INKO, y compris à l’usage promotionnel prévu à l’art. 5.4. Si la personne représentée était mineure lors de la prise de vue, le consentement de son représentant légal est requis.
4.5 Contenus de tiers. L’Artiste ne publie pas comme sien un Contenu réalisé par un tiers.
4.6 Responsabilité. L’Artiste demeure seul·e responsable de sa fiche, de ses Contenus et des prestations qu’il·elle fournit.
5. Contenus : droits concédés à INKO
5.1 Définition. On entend par « Contenu » tout élément publié par l’Artiste sur sa fiche, notamment les photographies, les dessins, les textes de présentation, les logos, les coordonnées et les indications de disponibilité.
5.2 Licence. L’Artiste concède à INKO, sur chaque Contenu qu’il·elle publie, une licence non exclusive, gratuite et valable pour le monde entier, comprenant le droit de reproduire le Contenu, de le mettre à disposition en ligne, de l’afficher et de le communiquer au public sur inko-tattoo.ch.
5.3 Adaptations techniques. La licence comprend expressément le droit d’adapter le Contenu dans la mesure nécessaire à son affichage : recadrage, redimensionnement, compression, génération de vignettes et de formats dérivés. L’Artiste reconnaît que ces adaptations peuvent modifier le cadrage d’une photographie et consent, dans cette mesure, aux modifications correspondantes.
5.4 Promotion du service. La licence comprend le droit d’utiliser le Contenu pour la promotion d’INKO, notamment sur ses comptes de réseaux sociaux, dans ses infolettres et dans ses supports de présentation, avec mention du nom ou du pseudonyme de l’Artiste. L’Artiste peut s’opposer en tout temps à cet usage promotionnel par avis à contact@inko-tattoo.ch ; l’opposition vaut pour l’avenir.
5.5 Durée. La licence est concédée pour la durée de publication de la fiche et se prolonge de six mois au-delà de son retrait, afin de permettre la conservation prévue à l’art. 3.4. Les publications promotionnelles déjà diffusées avant le retrait peuvent subsister ; INKO les retire dans un délai raisonnable sur demande de l’Artiste, dans la mesure où elle en conserve la maîtrise technique.
5.6 Absence de transfert. La licence n’emporte aucun transfert de droits. L’Artiste demeure titulaire de ses droits et reste libre d’exploiter ses Contenus par ailleurs, sans restriction.
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la nLPD.
7. Contenus illicites et signalement
7.1 Définition. Est illicite tout Contenu qui porte atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits sur les signes distinctifs, au droit à l’image ou à la protection de la personnalité ; tout Contenu trompeur ou dénigrant ; et tout Contenu contraire à l’ordre juridique suisse.
7.2 Signalement. Toute personne peut signaler un Contenu à contact@inko-tattoo.ch. Le signalement indique l’adresse de la fiche ou du Contenu visé, le motif invoqué et les coordonnées de son auteur.
7.3 Traitement. INKO accuse réception du signalement et l’examine dans un délai de sept jours ouvrables. Elle peut, à titre provisoire et sans que cela préjuge du fond, rendre le Contenu invisible pendant l’examen.
7.4 Détermination de l’Artiste. Sauf contenu manifestement illicite ou urgence, INKO informe l’Artiste concerné·e du signalement et lui donne l’occasion de se déterminer ou de corriger le Contenu dans un délai raisonnable.
7.5 Décision. INKO communique sa décision à l’auteur du signalement et à l’Artiste. Le maintien d’un Contenu ne vaut pas prise de position sur sa licéité : INKO n’est ni juge ni arbitre du litige opposant l’Artiste au tiers.
7.6 Traçabilité. INKO conserve la trace des signalements reçus, des déterminations recueillies et des mesures prises.
8. Modération et retrait
8.1 INKO peut refuser, suspendre ou retirer une fiche ou un Contenu contrevenant aux présentes conditions ou à la loi, notamment sur signalement.
8.2 En cas de manquement grave ou répété, INKO peut suspendre ou résilier l’abonnement avec effet immédiat. Aucun remboursement, même partiel, n’est dû.
8.3 Le refus, la suspension ou le retrait n’ouvre droit à aucune indemnité.
8.4 INKO n’assume aucune obligation générale de surveillance des Contenus publiés par les Artistes.
9. Avis et réactions
9.1 Publication. Le site permet au public de publier des avis sur les Artistes. L’avis n’engage que son auteur.
9.2 Règles. L’auteur d’un avis s’engage à rendre compte d’une expérience qu’il a réellement vécue, à ne pas publier de propos dénigrants, injurieux, mensongers ou portant atteinte à la personnalité, à ne pas publier de données personnelles concernant des tiers, et à ne pas publier plusieurs avis pour une même prestation.
9.3 Absence de contrôle préalable. INKO ne vérifie pas systématiquement les avis avant leur publication.
9.4 Contestation. Un avis peut être signalé selon la procédure de l’art. 7. L’Artiste visé·e peut demander le retrait d’un avis qu’il·elle estime attentatoire ; INKO l’examine selon la même procédure et peut recueillir les déterminations des deux parties.
9.5 Retrait. INKO retire tout avis manifestement contraire à l’art. 9.2. Elle ne retire pas un avis au seul motif qu’il est négatif.
9.6 Désactivation. L’Artiste peut demander la désactivation des avis sur sa fiche. La désactivation vaut pour l’ensemble des avis, passés et futurs.
10. Fiches non revendiquées
10.1 INKO peut créer, à l’état d’ébauche, des fiches établies à partir d’informations professionnelles publiquement accessibles, afin de constituer l’annuaire.
10.2 Une telle fiche porte une mention visible indiquant qu’elle n’a pas été établie par le professionnel concerné et que celui-ci n’est pas abonné à INKO.
10.3 INKO informe le professionnel concerné de l’existence de la fiche, par le canal de contact qu’il rend public, au plus tard au moment de la mise en ligne.
10.4 Le professionnel peut en tout temps demander la revendication, la rectification ou le retrait de sa fiche à contact@inko-tattoo.ch. INKO y donne suite dans un délai de cinq jours ouvrables. Le retrait est définitif : la fiche n’est pas recréée.
10.5 Aucune donnée sensible n’est traitée dans ce cadre.
11. Garantie et relevé
11.1 L’Artiste garantit INKO contre toute prétention élevée par un tiers en raison d’un Contenu qu’il·elle a publié ou d’une prestation qu’il·elle a fournie.
11.2 Il·elle relève INKO de toute condamnation, transaction, frais de défense et dépens qui en résulteraient, pour autant que la prétention ne trouve pas sa cause dans une faute d’INKO.
11.3 INKO informe l’Artiste sans délai de toute prétention de ce type et lui donne l’occasion de participer à sa défense.
12. Disponibilité et responsabilité
12.1 INKO fournit le service « en l’état » et met en œuvre des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur.
12.2 Dans les limites permises par le droit, INKO décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation du service, des relations entre Artistes et clientèle, et des contenus publiés par les Artistes.
12.3 Les limitations qui précèdent ne s’appliquent ni au dol ni à la faute grave d’INKO.
13. Modification des conditions
INKO peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur inko-tattoo.ch ; les modifications substantielles sont communiquées aux Artistes abonnés.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. For exclusif : Echallens / arrondissement judiciaire compétent (VD), sous réserve d’un for impératif.